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Le statut en France au 24 septembre 2026
La directive européenne NIS2 a été publiée en décembre 2022. Le projet de loi français relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité a été adopté en première lecture par le Sénat en mars 2025 puis par la commission spéciale de l’Assemblée nationale en septembre 2025. À la date de mise à jour de cet article, il n’est pas promulgué. L’ANSSI précise que NIS2 entrera en vigueur en France lorsque la loi, les décrets et les arrêtés de transposition auront été promulgués. Les critères nationaux définitifs doivent donc être vérifiés sur les sources officielles.
NIS2 ne se résume pas à une liste de contrôles
L’article 21 de la directive demande des mesures appropriées et proportionnées fondées sur une approche tous risques. Il cite notamment l’analyse des risques, la gestion des incidents, la continuité et les sauvegardes, la chaîne d’approvisionnement, la gestion des vulnérabilités, l’évaluation de l’efficacité des mesures, l’hygiène cyber, la cryptographie, les ressources humaines, les contrôles d’accès et l’authentification multifacteur. La direction doit donc pouvoir expliquer comment les risques sont identifiés, traités et suivis.
Ce que la direction doit organiser
- Un propriétaire clair pour les risques cyber et un circuit de décision documenté.
- Une vue des services critiques, des dépendances et des fournisseurs qui les soutiennent.
- Des protections dont la couverture et l’efficacité sont contrôlées dans le temps.
- Une capacité de détection, de traitement et de notification des incidents selon les règles applicables.
- Une continuité testée : sauvegardes, reprise, communication et exercice de crise.
- Un suivi des actions, des exceptions, des preuves et des décisions de risque.
Les bonnes questions à poser au prochain point
- 1
Périmètre
Quelles activités et entités pourraient relever de NIS2, directement ou dans la chaîne d’approvisionnement ?
- 2
Risques
Quels scénarios peuvent interrompre ces services ou compromettre leurs données ?
- 3
État
Quelles mesures sont en place, partielles, absentes ou jamais testées ?
- 4
Plan
Quelles actions ont un responsable, une échéance et un résultat vérifiable ?
- 5
Preuve
Quels éléments permettent de démontrer les décisions et contrôles réalisés ?
Ce qu’il est possible d’engager sans attendre
Attendre les derniers textes pour connaître chaque modalité ne doit pas bloquer les fondations : inventaire des services critiques, analyse des dépendances, MFA sur les comptes sensibles, sauvegardes protégées et testées, gestion des vulnérabilités, réponse à incident, revue des fournisseurs et suivi des actions. Ces travaux réduisent déjà le risque opérationnel, indépendamment du statut réglementaire final.
Sources
Sources institutionnelles et primaires consultées pour cette ressource.